Rappel: les actes d’Etat-Civil sont délivrés gratuitement par la commune.
· Les copies d’actes de naissance, de mariage, de décès
Qui peut faire la demande ?
- les copies d’actes de naissance et de mariage avec filiation, peuvent être demandées par l’intéressé, majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint. Sur présentation d’un titre d’identité.
- les actes de décès, les extraits d’actes de naissance et mariage sans filiation, peuvent être demandés par toute personne majeure.
· Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte, seulement si vous êtes une des personnes suivantes:
- la personne concernée par l’acte, à condition d’être majeur, ou son représentant légale (désignée légalement pour défendre les intérêts d’une autre personne). Par exemple: le père ou la mère d’un enfant mineur, le dirigent d’un organisme.
- l’époux, l’épouse ou le partenaire de Pacs.
- l’ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent,…).
- le descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant, …).
- un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client, …).
Dès lors, vous pouvez obtenir la copie intégrale à tout moment, et sans limitation dans le temps.
En revanche, pour tout autre demandeur (exemple: oncle, tante, …), vous ne pourrez obtenir ces documents que:
- 75 ans à compter de la date du document en question, ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante.
- 25 ans à compter de la date du décès de la personne concernée si ce délai est plus bref.
Attention si la personne est mineure les délais sont renforcés:
- 100 ans à compter de la date du document en question, ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante.
- 25 ans à compter de la date du décès de la personne concernée si ce délai est plus bref.
· Extrait avec filiation
L’extrait avec filiation (le lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) est une synthèse des informations figurant sur l’acte de naissance inscrit sur le registre d’Etat-Civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) et celle des parents. Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation ne mentionne pas les informations personnelle des parents.
· Déclaration ou Reconnaissance de naissance
Depuis le 1er mars 2019, il est impératif de se présenter lors de la reconnaissance (avant et après la naissance)
avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
La démarche doit être faite dans les 5 jours, au service état-civil, par le père, la mère, ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Documents à fournir: titre d’identité des parents, attestation du médecin ou de la sage-femme.
Pour toute autre demande, merci de vous adresser au service Etat civil au 04 75 45 10 32
