Pour tout renseignement, le Service Cimetière est ouvert au public pendant les horaires d’ouverture de la Mairie. Les parties communes sont entretenues par le Service Technique communal. Les concessions concédées sont à entretenir par les familles, même vide de corps.
Des containers sont à la disposition des familles, merci de respecter la répartition des déchets.
04 75 45 10 32
service.population@ville-st-donat.fr
Ce que dit la loi
« Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droit peuvent user de leur droit de renouvellement. »
Article L2223-15 du code général des collectivités territoriales.
Nos documents à télécharger
